Conditions Générales de Vente

Article 1Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société VIVEO Environnement et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.viveo-environnement.fr.

L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société VIVEO Environnement conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.viveo-environnement.fr, dans la limite des stocks disponibles. La société VIVEO Environnement se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, dimensions…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur. La vente des produits est destinée aux acheteurs résidents en France (y compris DOM-TOM) et à l'ensemble des pays européens qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits. Pour toute commande en dehors de la France métropolitaine, des frais d'expédition seront facturés spécifiquement selon le poids/volume de la marchandise et son lieu de livraison. Des frais de douane ou taxes particulières peuvent s'appliquer.

Article 3Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VIVEO Environnement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Un forfait de participation aux frais d'expédition sera facturé à l'acheteur, déterminé selon un rapport poids/volume de la marchandise et du lieu de destination. L'acheteur sera informé des frais d'expédition lors du processus de validation de sa commande.

Article 4Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'acheteur peut créer un compte sur le site VIVEO Environnement. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. À chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s'identifier à l'aide de ces informations.

Paiement sécurisé par carte bancaire : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, de prendre connaissance et d'accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée de paiement en ligne opérée par notre prestataire Monetico Paiement (Crédit Mutuel) afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de VIVEO Environnement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur pourra exiger l'annulation du paiement par carte ; les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l'opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l'opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d'un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société VIVEO Environnement lui communiquera par courrier électronique une confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Pour toute question relative à une commande, l'acheteur peut contacter la société VIVEO Environnement :

• Par courrier à l'adresse : 39 rue Denis Papin, 86000 Poitiers
• Par email à l'adresse : contact@viveo-environnement.fr
• Par téléphone au 05 49 01 23 26

Article 5Réserve de propriété

La société VIVEO Environnement conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision à VIVEO Environnement, avant l'expiration du délai de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email : contact@viveo-environnement.fr
• Par courrier : VIVEO Environnement — 39 rue Denis Papin, 86000 Poitiers

L'acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, mais cela n'est pas obligatoire.

Effets de la rétractation : en cas de rétractation, VIVEO Environnement remboursera l'ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où VIVEO Environnement est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. VIVEO Environnement pourra différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien.

L'acheteur devra renvoyer le bien, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : VIVEO Environnement, 39 rue Denis Papin, 86000 Poitiers. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur est tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Article 7Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons de petits colis sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature, avec signature ou en point relais selon le choix de l'acheteur.

Pour les colis plus volumineux, les expéditions sont réalisées par un transporteur avec prise de rendez-vous. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. La société VIVEO Environnement s'engage à expédier un produit en stock au maximum dans les 72 heures (jours ouvrés) qui suivent la réception du règlement. Pour les délais de livraison, référez-vous aux indications sur le site selon la typologie des produits commandés.

Nos délais de livraison sont fonction du transport. L'engagement de livraison prend effet à la réception du règlement. VIVEO Environnement ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison ou mouvements de grève dus à nos prestataires. La société VIVEO Environnement pourra fournir par e-mail à l'acheteur le numéro de suivi de son colis.

En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage du livreur lui permettant de retirer les produits commandés au dépôt le plus proche, pendant un délai indiqué par les services. En cas d'impossibilité de livraison, de non-retrait de la marchandise ou de rendez-vous non honoré, des frais seront facturés en sus. L'acheteur sera tenu informé de la procédure par e-mail.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société VIVEO Environnement. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur le jour de la réception du colis.

Article 8Garanties légales

Tous les produits fournis par VIVEO Environnement bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : VIVEO Environnement répond des défauts de conformité du bien au contrat pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi. Durant les 24 mois suivant la délivrance, l'acheteur est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) : l'acheteur peut également faire jouer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie lui permet d'obtenir la restitution du prix s'il rend le bien, ou une réduction du prix s'il le conserve.

Pour faire valoir ses droits, l'acheteur devra informer VIVEO Environnement, par écrit, de l'existence des défauts ou vices dans un délai raisonnable à compter de leur découverte :

• Par courrier : VIVEO Environnement — 39 rue Denis Papin, 86000 Poitiers
• Par email : contact@viveo-environnement.fr

En cas de remboursement, l'acheteur sera remboursé dans les 14 jours à réception de la marchandise. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché. Le colis doit être rendu à l'état neuf, complet, avec ses accessoires, dans son emballage d'origine. En cas de retours anormaux ou abusifs, VIVEO Environnement se réserve le droit de ne pas rembourser ladite commande et de refuser une commande ultérieure.

Article 9Responsabilité

La société VIVEO Environnement, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.viveo-environnement.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VIVEO Environnement. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11Données à caractère personnel

VIVEO Environnement, en qualité de responsable de traitement, s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur. Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut adresser sa demande à contact@viveo-environnement.fr ou par courrier à : VIVEO Environnement, 39 rue Denis Papin, 86000 Poitiers.

Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans notre Politique de confidentialité.

Article 12Règlement des litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. L'acheteur pourra adresser sa réclamation par email à contact@viveo-environnement.fr ou par courrier à : VIVEO Environnement, 39 rue Denis Papin, 86000 Poitiers.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. À cet effet, VIVEO Environnement garantit l'accès effectif au dispositif de médiation suivant :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au droit français et aux tribunaux français compétents.