Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.viveo-environnement.fr. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter ou les personnes morales. Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société VIVEO Environnement au capital social de 5000€ dont le siège social est situé au 39 rue Denis Papin 86 000 Poitiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 930309513 ci-après dénommée « VIVEO Environnement » et gérant le site www.viveo-environnement.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.viveo-environnement.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société VIVEO Environnement et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.viveo-environnement.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.viveo-environnement.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société VIVEO Environnement conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.viveo-environnement.fr de la société VIVEO Environnement, dans la limite des stocks disponibles. La société VIVEO Environnement se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, dimenssion…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.viveo-environnement.fr est destinée à tous les acheteurs résidents en France (y compris DOM-TOM) et l’ensemble des pays européens qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Pour toute commande en dehors de la France métropolitaine des frais d’expédition seront facturés spécifiquement selon le poids/volume de la marchandise et son lieu de livraison. Des frais de douane ou taxes particulières peuvent s’appliquer.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société VIVEO Environnement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur déterminé selon un rapport poids/volume de la marchandise et du lieu de destination. L’acheteur sera informé des frais d’expédition lors du processus de validation de sa commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site VIVEO Environnement. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société VIVEO Environnement propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le mode de paiement suivant :
– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement en ligne afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VIVEO Environnement lui communiquera par courrier électronique une confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société VIVEO Environnement, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 39 rue Denis Papin 86000 Poitiers ; soit par email à l’adresse suivante : contact@viveo-environnement.fr soit par téléphone au 05.49.01.23.26
Article 5. Réserve de propriété
La société VIVEO Environnement conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons de petit colis sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature, avec signature ou en point relais selon le choix de l’acheteur.
Pour les colis plus volumineux les expéditions sont réalisées par un transporteur avec prise de rendez-vous. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société VIVEO Environnement s’engage à expédier un produit en stock au maximum dans les 72h (jours ouvrés) qui suivent la réception du règlement. Pour les délais de livraison, référez-vous aux indications sur le site selon la typologie des produits commandés. Nos délais de livraison sont fonction du transport. L’engagement de livraison prend effet à la réception du règlement. VIVEO Environnement ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison ou mouvements de grève dus à nos prestataires.La société VIVEO Environnement pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au dépôt le plus proche, pendant un délai indiqué par les services. En cas d’impossibilité de livraison, de non retrait de la marchandise ou de rendez-vous non honoré des frais seront facturés en sus. L’acheteur sera tenu informé de la procédure par e-mail.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société VIVEO Environnement. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur le jour de la réception du colis.
Article 8. Garantie et retour
Tous les produits fournis par la société VIVEO Environnement bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société VIVEO Environnement qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 39 rue Denis Papin 86000 Poitiers ou par mail à l’adresse suivante : contact@viveo-environnement.fr, dans un délai de trente jours après livraison.
En cas de remboursement, l’acheteur sera remboursé dans les 14 jours à réception de la marchandise. Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l’acheteur.
En cas de retours anormaux ou abusifs, la société VIVEO Environnement se réserve le droit de ne pas rembourser ladite commande et de refuser une commande ultérieure. Le colis doit être rendu à l’état neuf, complet, avec ses accessoires, dans son emballage d’origine.
Article 9. Responsabilité
La société VIVEO Environnement dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.viveo-environnement.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VIVEO Environnement. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société VIVEO Environnement s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 39 rue Denis Papin 86000 Poitiers
Article 12. Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
